Dégrèvement et Loi Warsmann

La loi dite « Warsmann » du 17/05/11 fixe des modalités de plafonnement et de facturation de l’eau en cas de fuites après compteur.

Elle protège les abonnés en cas de fuite sur leurs canalisations d’eau privatives, contre les factures d’eau trop importantes.

Elle permet, selon des conditions, de limiter le montant dû.

Pour bénéficier de la loi Warsmann, il faut que la fuite d’eau soit constatée sur les canalisations privatives de votre maison, ce qui signifie après votre compteur d’eau.

Si vous vous retrouvez dans ce contexte, vous n’êtes alors pas tenu au paiement de la part de votre consommation qui excède le double de votre consommation moyenne.

Quelles conditions pour en profiter ?

Vous devez être un particulier et votre facture doit concerner une résidence principale.

La fuite d’eau responsable de votre surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potable privative, donc, après votre compteur d’eau.

Dès que vous êtes informé de votre consommation anormale d’eau, vous devez faire réparer la fuite par un plombier professionnel.

Dans un délai d’un mois suivant l’information qui vous a été faite par le syndicat, vous devez obligatoirement lui fournir l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a effectué la réparation.

Sur cette attestation devra figurer la date de réparation de la fuite ainsi que sa localisation. 

              Qu’est ce qu’une consommation anormale ?

Une consommation anormale doit excéder le double de votre consommation moyenne habituelle.

Cette consommation moyenne est calculée sur les 3 dernières années.

En cas de dégrèvement, vous serez donc exonéré de l’excédent au-delà du double de votre consommation moyenne.

ATTENTION !!!!!

Il est impératif de respecter ces règles .

Pour exemple :

Vous ne pouvez pas bénéficier d’un dégrèvement :

♦ Si vous ne produisez pas une facture ou une attestation signée d’un professionnel

♦ Si vous avez vous-même réparé les fuites

 

Au 01/01/2019       

NOUVEAUTÉ!!!!

Le Comité syndical a décidé que les abonnés non domestiques (agriculteurs, établissements publics, communes, entreprises) pourront bénéficier de dégrèvements dans les mêmes conditions que les particuliers. Toutefois, un seul dégrèvement ne pourra être accorder par période de 5 ans (voir règlement du SIAEP de la Bourgogne Nivernaise).